Inscription des sociétés
La société qui demande une inscription doit choisir une ou plusieurs catégories d’inscription.
Les catégories d’inscription en application de la Loi sur les valeurs mobilières (Manitoba) figurent à la partie 7 du Règlement 31-103 – Obligations et dispenses d’inscription. Les catégories d’inscription des sociétés en application de la Loi sur les contrats à terme de marchandises (Manitoba) figurent dans la loi et dans la règle 2000-11 sur les marchandises. Pour plus de renseignements, voir :
Inscription d’une société – Instructions et formulaires – 33-109A6
Si vous ne savez pas sous quelles catégories votre société doit s’inscrire, veuillez consulter un professionnel. La Commission des valeurs mobilières du Manitoba étant un organisme de réglementation, elle ne peut donner d’opinion juridique ou professionnelle.