Complaints & Guidance

Processus d’exécution

Toutes les plaintes sont soigneusement examinées afin de déterminer si une enquête est nécessaire. Si une enquête est déclenchée, l’affaire est confiée à un enquêteur de la Commission. Ce dernier communique alors avec le plaignant pour obtenir des renseignements additionnels.

Il se peut qu’une plainte ne débouche pas sur une enquête ou qu’elle soit renvoyée aux corps policiers ou à un autre organisme de réglementation.

Pour en savoir plus sur ce qui se passe lorsque vous déposez une plainte auprès du MSC, téléchargez le tableau du processus d'application.