Lois et politiques

Audiences et poursuites

La Section des enquêtes et de l’exécution est chargée d’enquêter sur les infractions présumées à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme de marchandises.

Avis d’audience et exposé des allégations

Une audience est tenue lorsque le personnel de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba soulève des questions d’infraction.

Les allégations sont produites dans un exposé des allégations rédigé à la suite d’une enquête par le personnel de la Commission. Ces allégations n’ont pas encore été prouvées ou réfutées à une audience.

Politique concernant la procédure préalable aux audiences de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba – 20 février 2004

Ce qui suit est une liste actuelle des audiences qui ont été prévues. Cliquez ici pour les motifs de décision et les ordonnances de la Commission.

Cliquez ici pour obtenir la liste actuelle des audiences d’immobiliers qui ont été programmées.

 

Les date d'àudience

Sujet

September 20 - 24, 2021 - 9:30 a.m.
September 27 - October 1, 2021 - 9:30 a.m.
Jack Hiebert Neufeld, Geoffrey Scott Edgelow and the Jack Neufeld Family Charitable Foundation - The Securities Act
November 1 - 4, 2021 Wayne Sokal and ESP Software Inc. - The Securities Act
T.B.A. James Harvey Cameron - The Securities Act
T.B.A. Donald Mark Werbeniuk - The Securities Act

Cour Provinciale

Brett Allan Dobbin
Loi sur les valeurs mobilières
Loi sur les courtiers en hypothèques
5 novembre 2021
Winnipeg, 10 h 00, salle d'audience 302

Cour d'appel