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Avril 5, 2018

MSC fournit une mise à jour sur l'exigence relative à l'identificateur d'entité légale

 
WINNIPEG – La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVM) rappelle aux intervenants du marché des dérivés l’obligation d’obtenir un identifiant pour les identités juridiques (LEI) en vertu de la Règle 91-507 de la MSC sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés.
Le présent communiqué remplace celui émis par la CVM le 29 octobre 2014.
La Règle 91-507 de la CVM exige que les contreparties déclarantes et les référentiels centraux désignés (RCD) identifient toutes les contreparties à une opération par renvoi à un LEI (ou à un autre identifiant selon les circonstances décrites à l’article 28 de la règle). Cette exigence, entrée en vigueur le 31 octobre 2014, s’applique à toutes les opérations de gré à gré sur dérivés à déclarer en vertu de la règle. Les contreparties non déclarantes devraient fournir aux contreparties déclarantes tous les renseignements pertinents exigés aux termes de la Règle 91-507 de la CVM, y compris leur LEI, afin d’aider les contreparties déclarantes à se conformer à leurs obligations.
Obtention et renouvellement d’un LEI
Chaque contrepartie locale à une opération devant être déclarée en vertu de la Règle 91-507 de la CVM doit obtenir un LEI, si elle est admissible, selon les normes établies par le système mondial LEI (Global Legal Entity Identifier System).
On trouvera au https://www.gleif.org/en/about-lei/how-to-get-an-lei-find-lei-issuing-organizations les directives sur la façon d’obtenir un LEI auprès de l’une des entités opérationnelles locales (LOU) accréditées.
Une fois qu’un LEI est attribué à une partie, il doit être renouvelé annuellement pour s’assurer que les données sont à jour. Tout LEI qui n’est pas activement renouvelé dans l’année suivant sa création devient caduc.
Obstacles à la déclaration de données
La CVM reconnaît que des obstacles juridiques à la déclaration des renseignements sur une contrepartie aux RCD peuvent subsister dans un certain nombre de territoires étrangers, notamment des lois sur la protection des données, des lois d’obstruction, des lois sur les secrets d’État et des lois sur le secret bancaire. Les contreparties déclarantes qui doivent composer avec de tels obstacles juridiques devraient présenter une demande de dispense à la CVM si elles ne l’ont pas déjà fait. La CVM espère que les difficultés d’obtenir les LEI des contreparties qui existaient, sur le plan opérationnel, à la suite de la mise en œuvre initiale de la règle ont été réduites au minimum et qu’elles ne constituent plus un obstacle majeur à la déclaration de cette information.
Accent sur la conformité
La CVM continue de suivre les progrès quant à l’utilisation du LEI dans les autres territoires. À court terme, elle entend surveiller de près la non-déclaration du LEI lorsque les contreparties sont situées dans des territoires où la déclaration de celui-ci est obligatoire et qu’aucun obstacle juridique n’empêche une telle déclaration.
La Commission des valeurs mobilières du Manitoba est une division de l’Office des services financiers du Manitoba, organisme de service spécial du gouvernement du Manitoba chargé de protéger les investisseurs et de favoriser l’équité et l’efficacité dans les marchés financiers de la province.
 
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