Pour publication immédiate
Le 14 janvier 2016

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan adoptent une nouvelle dispense de prospectus pour placement par l’intermédiaire d’un courtier en placement

Vancouver – Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé aujourd’hui qu’elles adoptaient chacune une dispense de prospectus (la dispense) qui, à certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote d’une bourse canadienne de réunir plus facilement des capitaux en plaçant des titres sans avoir à établir de document de placement prescrit.

La dispense vise à faciliter la collecte de capitaux par les émetteurs inscrits à la cote et à favoriser la participation des investisseurs individuels aux placements privés, tout en continuant de protéger adéquatement les investisseurs.

Conformément à la dispense, l’investisseur doit être conseillé quant à la convenance du placement par un courtier en placement. Il s’agit d’une condition clé pour la protection des investisseurs puisque le courtier en placement doit remplir ses obligations de connaissance du client et de connaissance du produit pour évaluer la convenance.
Voici d’autres conditions clés :

• l’émetteur doit être émetteur assujetti dans au moins un territoire du Canada et avoir une catégorie de titres de capitaux propres inscrite à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse de croissance TSX, de la Bourse des valeurs canadiennes ou de la Neo Bourse Aequitas Inc.;
• la dispense ne serait ouverte qu’aux émetteurs assujettis dont l’information continue est à jour et conforme à la législation en valeurs mobilières applicable;
• l’émetteur doit publier un communiqué contenant des renseignements sur le placement proposé et l’emploi du produit ainsi qu’un énoncé indiquant que tous les faits ou changements importants au sujet de l’émetteur ont été rendus publics;
• en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, l’investisseur doit disposer d’un droit d’action contractuel dans le cas où le dossier d’information continue de l’émetteur contiendrait de l’information fausse ou trompeuse. En Alberta, les souscripteurs bénéficient d’un droit d’action prévu par la loi conformément à la partie 17.01 de la Securities Act (Alberta).

Auparavant, l’émetteur qui souhaitait réunir des capitaux sans établir de prospectus auprès d’investisseurs individuels qui n’étaient pas des porteurs existants devait établir un document de placement. Les données des ACVM indiquent que les émetteurs canadiens ont rarement recours  à ces dispenses en raison des délais et des coûts associés à l’établissement de ce document. Cela signifie que les investisseurs individuels n’ont pas la possibilité de bénéficier des modalités plus favorables généralement offertes par les placements privés, comme un prix inférieur au cours du marché qui est permis par les politiques des bourses. Cela signifie aussi que les investisseurs individuels qui ne sont pas des porteurs existants et qui veulent investir dans les titres d’un émetteur doivent généralement aller sur le marché secondaire.
On peut consulter l’Avis multilatéral décrivant la dispense sur le site Web des autorités participantes.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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