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Le 24 octobre 2019

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent un examen des régimes d’aliénation de titres automatique

Montréal et Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui qu’elles entreprenaient un examen des régimes d’aliénation de titres automatique (RATA). Les RATA permettent aux initiés de procéder à la vente de titres d’un émetteur par l’entremise d’un administrateur n’ayant aucun lien de dépendance avec eux conformément à des directives préétablies.

« L’examen entrepris par les ACVM vise à s’assurer que les RATA demeurent légitimes en tant que mécanisme de négociation utilisé par les initiés et n’affaiblissent pas l’équité de nos marchés des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

À l’heure actuelle, les lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires prévoient un moyen de défense contre les allégations de délit d’initié dans le cas d’opérations effectuées dans le cadre de régimes automatiques, mais il n’existe aucun cadre pancanadien régissant ces régimes. À l’occasion de leur examen des RATA, les ACVM décideront si le cadre réglementaire devrait être resserré et harmonisé partout au Canada. En particulier, l’examen déterminera si ces régimes restreignent adéquatement les activités de négociation des initiés et s’inspirera des nouveautés pertinentes à l’échelle internationale dans ce domaine.

Les ACVM décideront également si l’octroi de dispenses de déclaration d’initié devrait être maintenu pour les opérations effectuées dans le cadre des RATA et, le cas échéant, à quelles conditions. Ces dispenses, bien qu’elles n’aient pas été demandées par tous les émetteurs qui établissent des RATA, ont été accordées plusieurs fois au cours des dix dernières années.

Tant que les ACVM n’auront pas achevé leur examen et informé le marché de leurs conclusions, il est peu probable que le personnel des ACVM recommande l’octroi de nouvelles dispenses de déclaration d’initié dans le cas d’opérations effectuées dans le cadre de RATA. Les dispenses déjà accordées demeureront valides.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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