Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modification concernant les agences de notation désignées

Le personnel des ACVM propose de modifier le Règlement 25-101 sur les agences de notation désignées pour tenir compte des nouvelles obligations applicables aux agences de notation établies dans l’Union européenne (UE) afin qu’après leur entrée en vigueur le 1er juin 2018, l’UE reconnaisse toujours le régime canadien comme « équivalent » à des fins réglementaires. Grâce aux projets de modification, l’utilisation des notations du bureau canadien d’une agence de notation désignée pourrait se poursuivre à des fins réglementaires dans l’UE.

Pour que le Règlement 25-101 demeure la transposition du code de conduite de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) intitulé Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies, les projets de modification tiennent également compte des nouvelles dispositions de la version de mars 2015 du code.

« Le code de l’OICV contient un encadrement rigoureux visant à préserver l’intégrité du processus de notation, à assurer le traitement équitable des investisseurs et des émetteurs, et à protéger l’information confidentielle que les émetteurs notés fournissent aux agences de notation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Nous estimons important que la réglementation canadienne suive les normes élevées du code de l’OICV. »

En outre, le personnel des ACVM propose de modifier le Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié et le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable pour reconnaître les notations de Kroll Bond Rating Agency, Inc. (Kroll), mais seulement pour l’application des autres conditions d’admissibilité des émetteurs de titres adossés à des créances au régime de prospectus simplifié ou de prospectus préalable, respectivement. Par ailleurs, les projets de modification traitent également d’autres sujets.

Kroll ne serait désignée à titre d’agence de notation désignée que si les projets de modification réglementaires entraient en vigueur dans leur forme définitive, après approbation des ministres compétents. À l’heure actuelle, le personnel des ACVM n’entend pas proposer la désignation de Kroll à titre d’agence de notation désignée pour l’application d’autres dispositions en matière de notation des règlements et instructions générales sur les valeurs mobilières.

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires par écrit au plus tard le 4 octobre 2017.

On peut consulter l’avis de consultation sur les sites Web des membres des ACVM.

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