Les autorités en valeurs mobilières du Canada introduisent des règles de transparence destinées aux marchés de titres de créance

Toronto– Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) mettent aujourd’hui la touche finale aux règles de transparence de l’information après les opérations sur les titres de créance publics, et d’extension de la transparence des opérations sur les titres de créance privés. Par ces changements, l’information relative aux opérations sur les titres de créance publics et les titres de créance privés sera rendue publique et diffusée par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), en tant qu’agence de traitement de l’information.

À l’heure actuelle, l’OCRCVM est l’agence de traitement de l’information pour les titres de créance privés, et les ACVM comptent étendre son mandat aux titres de créance publics. 

« Grâce à l’introduction de ces règles, les investisseurs individuels et institutionnels auront accès à l’information relative aux opérations réalisées sur les titres de créance », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « La transparence des opérations sur les titres de créance publics et les titres de créance privés est un élément important au maintien de l’équité et de l’efficience des marchés de titres de créance qui renforcera la protection des investisseurs en procurant à ces derniers l’information nécessaire à la prise de décisions d’opérations éclairées. »

La première phase s’amorcera le 31 août prochain, avec la diffusion de l’information après les opérations sur les titres de créance publics exécutées par les courtiers actuellement assujettis à la Règle 2800C des courtiers membres de l’OCRCVM et les banques qui déclarent déjà à ce dernier leurs opérations sur les titres de créance privés et les titres de créance publics, en plus de l’information existante après les opérations pour les titres de créance privés. Lors de la deuxième phase, débutant le 31 mai 2021, commencera la diffusion de l’information relative aux opérations sur les titres de créance privés et les titres de créance publics exécutées par les banques qui, à l’heure actuelle, ne déclarent aucune opération à l’OCRCVM.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 31 août 2020.

Le cadre relatif aux titres de créance publics a été publié initialement pour consultation en mai 2018 et a été élaboré avec l’aide d’un groupe de travail composé du personnel de la Banque du Canada, du ministère des Finances du Canada et de l’OCRCVM. Les ACVM remercient ces organismes pour leur apport, de même que les intervenants du secteur pour leur participation à la consultation et leurs commentaires.

On peut consulter les modifications au Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché et à son instruction générale [lien vers l’avis] sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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