Introduction au système de numérotation
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) appliquent un système de numérotation des textes réglementaires sur les valeurs mobilières prévoyant l’attribution d’un numéro en fonction du type et du sujet du texte.
Chaque texte reçoit ainsi un numéro à cinq chiffres, le deuxième et le troisième chiffres étant séparés par un trait d’union.
Exemple : 34-202
Le numéro attribué comporte quatre éléments :
Le premier chiffre se rapporte à la catégorie de sujet dans laquelle le document a été classé. Il en existe neuf :
1. Procédure et sujets connexes
2. Marchés des capitaux – certains participants (organismes d’autoréglementation, bourses et fonctionnement du marché)
3. Inscription et sujets connexes (courtiers, conseillers et autres personnes inscrites)
4. Placement de valeurs (obligations relatives au prospectus et dispenses de prospectus)
5. Obligations permanentes des émetteurs et des initiés (information continue)
6. Offres publiques et opérations particulières
7. Opérations sur valeurs à l’extérieur du territoire
8. Organismes de placement collectif
9. Dérivés
Le chiffre « 3 » dans l’exemple ci-dessus indique que le texte porte sur l’inscription et les sujets connexes.
Le deuxième chiffre se rapporte à la sous-catégorie de la catégorie de sujet dans laquelle le texte a été classé.
Si on reprend le même exemple, à l’intérieur de la catégorie Inscription et sujets connexes, le chiffre « 4 » se rapporte à la sous-catégorie de textes sur l’admissibilité à l’inscription. Ainsi, tous les documents portant sur l’admissibilité à l’inscription commencent par le numéro « 34 ».
Le troisième chiffre indique le type de document. Les chiffres 1 à 8 permettent de classer les textes selon les types suivants :
1. Règlement d’application pancanadienne ou multilatérale2 et instruction générale ou annexe(s) s’y rapportant, le cas échéant
2. Instruction générale d’application pancanadienne ou multilatérale
3. Avis des ACVM
4. Énoncé de principe ou document de discussion des ACVM
5. Règlement ou décision générale d’application locale, et instruction générale ou annexe(s) s’y rapportant, le cas échéant, sauf un règlement de mise en oeuvre
6. Instruction générale locale
7. Avis local
8. Règlement de mise en oeuvre
9. Divers
Le chiffre « 2 » dans l’exemple indique que le texte est une instruction générale d’application pancanadienne ou multilatérale.
Les quatrième et cinquième chiffres sont attribués dans un ordre consécutif allant de 01 à 99 à l’intérieur d’une sous-catégorie donnée. Le numéro « 02 » de l’exemple ci-dessus indique que le texte est la deuxième instruction générale d’application pancanadienne à l’intérieur de la sous-catégorie.
L’instruction générale ou l’annexe se rapportant à un règlement, local ou non, portera le même numéro que ce règlement. Dans le cas de l’annexe, la lettre « A » est accolée au numéro. Si le règlement compte plusieurs annexes, celles-ci sont numérotées dans l’ordre (A1, A2, A3, etc.).
Nota : Ce système de numérotation est utilisé depuis 1995; il se peut que les documents antérieurs ne soient pas numérotés selon ce système.