Le 16 décembre 2021
Les autorités en valeurs mobilières du Canada modernisent les obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, apportent des précisions sur la déclaration des activités externes et modifient les délais de dépôt
Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui la version définitive des modifications visant à instaurer un processus d’inscription et de surveillance plus efficient pour les sociétés, les personnes physiques et les autorités de réglementation en simplifiant certaines obligations réglementaires. Les modifications donnent aussi aux sociétés et aux personnes physiques des précisions quant aux renseignements à fournir lors de l’inscription, et ainsi rehaussent la qualité de l’information que reçoivent les autorités.
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 6 juin 2022. Les ACVM n’obligeront pas les personnes inscrites à actualiser leurs renseignements concernant l’inscription dès l’entrée en vigueur, mais exigeront plutôt leur mise à jour à la première des dates suivantes : i) la date à laquelle les personnes inscrites sont tenues d’aviser l’autorité de la première modification de leurs renseignements concernant l’inscription le 6 juin 2022 ou ultérieurement, ou ii) le 6 juin 2023. Les modifications définitives renferment d’ailleurs des indications à ce sujet (lien vers l’Annexe C – Foire aux questions sur la mise à jour des renseignements concernant l’inscription dans la BDNI).
« La présentation de renseignements concernant l’inscription constitue un important moyen de communication entre les autorités, les sociétés et les personnes physiques », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les changements annoncés aujourd’hui simplifieront le régime canadien de déclaration des renseignements concernant l’inscription, ce qui fera gagner temps et argent aux personnes inscrites, tout en permettant aux ACVM de recevoir l’information dont elles ont besoin pour remplir leur mandat réglementaire et protéger les investisseurs. »
En voici les points saillants :
· création d’un nouveau régime de déclaration des activités externes aux autorités;
· mise en œuvre d’une nouvelle règle visant à réduire les dépôts multiples de la même information;
· modification de certaines obligations d’inscription afin de réduire les erreurs courantes;
· clarification du libellé de certains formulaires;
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Médias : adressez-vous aux personnes suivantes :
Pascale Bijoux Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
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