Law & Policy

Demande de commentaires

La Commission émet des avis destinés aux intervenants du secteur et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés. Pour obtenir des explications sur le système de numérotation des ACVM, cliquez ici.

Les avis, règlements et instructions générales qui suivent ont été publiés pour commentaires (format PDF).

 
Numéro d'avis de la ACVM/CVM Description Date limite pour commentaires

CSA Notice 61-303

CSA Staff Notice 61-303 and Request for Comment Soliciting Dealer Arrangements 

June 11, 2018

CSA Staff Notice 93-102 CSA Notice and Request for Comment Proposed National Instrument 93-102 Derivatives: Registration Proposed Companion Policy 93-102 Derivatives: Registration September 17, 2018