Demande de commentaires
La Commission émet des avis destinés aux intervenants du secteur et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés. Pour obtenir des explications sur le système de numérotation des ACVM, cliquez ici.
Les avis, règlements et instructions générales qui suivent ont été publiés pour commentaires (format PDF).
| Numéro d'avis de la ACVM/CVM | Description | Date limite pour commentaires |
CSA Staff Notice 61-303 and Request for Comment Soliciting Dealer Arrangements |
June 11, 2018 | |
| CSA Staff Notice 93-102 | CSA Notice and Request for Comment Proposed National Instrument 93-102 Derivatives: Registration Proposed Companion Policy 93-102 Derivatives: Registration | September 17, 2018 |